IntegraGen SA – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

(Version Janvier 2019)

cliquez ici pour télécharger le document

 

1. Préambule

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales »), complétées le cas échéant par des conditions particulières selon ce qui sera expliqué ci-après, constituent la teneur des contrats de services proposés par: la Société IntegraGen SA, société anonyme de droit français au capital de 6 551 669 euros dont le siège social est au Genopole Campus 1 – Genavenir 8, 5 rue Henri Desbruères, 91000 EVRY, inscrite au RCS d’Evry sous le n° B 432 176 543, tel : +33 160 910 900, numéro de TVA intracommunautaire: FR 93 432 176 543 00010 (www.integragen.com) en qualité de prestataire de services (ci-après « IntegraGen »).

Elles ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et les modalités de fourniture de prestations de services par IntegraGen (ci-après les « Prestations de Services »).

 

2. Définitions

Les différents mots ou expressions ci–dessous doivent être compris selon les définitions suivantes :

Le « Client » est défini comme une personne physique ou morale ayant commandé les Prestations de Services, agissant nécessairement en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés.

Les « Données » désignent de manière générale toutes les données, y compris les données à caractère personnel, fournies par le Client ou recueillies par IntegraGen lors de la réalisation des Prestations de Services.

Les « Prestations de Services » fournies, et qui seront commandées séparément ou non, selon ce qui résultera des conditions particulières, sont les suivantes:

Le séquençage haut-débit d’ADN ou d’ARN, l’analyse du profil de méthylation de l’ADN, l’analyse du profil d’expression génique, le génotypage de SNP, l’analyse de CNV/LOH, l’amplification génomique totale d’une collection d’échantillons, l’extraction d’ADN et d’ARN, l’analyse bioinformatique ou biostatistique des données générées par l’une ou plusieurs des méthodes sus-décrites.

 

3. Champ d’application et portée des Conditions Générales

Les Conditions Générales régissent toute Prestation de Services fournie par IntegraGen.

Chaque demande de Prestation de Services de la part d’un Client fera l’objet d’un devis établi par IntegraGen, fixant les conditions particulières de services et précisant à ce titre la nature précise des services à livrer, les quantités, les modalités techniques d’exécution convenues entre IntegraGen et le Client, le tarif appliqué ou le prix spécialement convenu, la durée d’exécution, et toutes autres informations utiles relatives à l’exécution de la prestation demandée. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières arrêtées entre les parties, figurant notamment dans le devis, ces dernières prévaudront dans les strictes limites qui seront les leurs.

Toutes conditions particulières, accord annexe ou modification des conditions contractuelles initiales devront être établies par écrit entre IntegraGen et le Client, en l’absence de quoi la convention des parties sera exclusivement constituée par les Conditions Générales, uniquement complétées par les modalités d’exécution de la Prestation de Services et de son prix tels qu’ils figureront dans le devis établi par IntegraGen.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions de services, conditions de vente ou conditions d’achat, autres documents contractuels préétablis ou clauses standardisées émanés du Client, à moins que ces stipulations n’aient été expressément acceptées par IntegraGen par écrit. Au cas où les conditions générales du Client contiendraient une stipulation semblable, ce sont les conditions générales accompagnant l’offre qui prévaudront ; la définition de l’offre et de l’acceptation étant celle donnée aux articles 1113 à 1122 du Code civil.

L’absence d’exercice effectif, par IntegraGen, des droits spécifiés dans les Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

 

4. Commande 

Toute commande effectuée auprès d’IntegraGen implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales dès lors qu’elles auront été portées à sa connaissance préalablement à sa commande. Tout envoi par IntegraGen d’un exemplaire des Conditions Générales, que ce soit par voie postale, télécopie ou courriel, à un représentant du Client, fait présumer que celui-ci en a eu effectivement connaissance. Par représentant du Client, il y a lieu d’entendre tout mandataire social, dirigeant, préposé ou agent, entré en relation avec IntegraGen au sujet de la négociation des services en cause.

Pour passer la commande, le Client doit fournir, sur le formulaire de bon de commande qui lui sera adressé par IntegraGen, tous les renseignements le concernant : nom, prénom, adresse et en cas de personne morale, ses : dénomination sociale, siège social, numéro d’immatriculation etc., et s’il y a lieu : le numéro de TVA intracommunautaire, le numéro SIRET, le numéro de Client (attribué lors de la première commande), la désignation et la qualité de la personne habilitée à passer la commande et à payer la facture, l’adresse et le numéro de téléphone de livraison, la référence et la description précise de la Prestation de Services demandée. Pour le cas où la personne chargée d’effectuer le paiement serait différente de la personne du Client, toutes coordonnées utiles de cette personne devront figurer sur le bon de commande, avec tous éléments justificatifs sur la qualité en vertu de laquelle la personne chargée du paiement doit effectuer celui-ci.

Le bon de commande pourra parvenir à IntegraGen par courrier à l’adresse suivante : 5, rue Henri Desbruères, Genopole Campus 1 – Genavenir 8, 91000 EVRY ou par télécopie au numéro +33 160 777 910.

Le contrat sera parfait à compter de la réception par IntegraGen d’un bon de commande conforme au devis émis par cette société dès lors que le bon de commande aura été envoyé dans le délai de validité du devis, sans qu’une confirmation de commande soit nécessaire à la perfection du contrat.

 

5. Tarifs

Les tarifs seront communiqués après réception d’une demande de devis émanée du Client, spécifiant la nature et les caractéristiques des Prestations de Services commandées.

Sauf spécifications contraires, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le prix applicable à la commande est celui porté sur le devis au vu duquel le bon de commande aura été renvoyé par le Client.

Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment en raison de données géographiques, c’est la TVA française applicable qui sera due, soit 20% calculé sur le prix total HT de la commande et après application des réductions éventuelles.

Tous compléments de prestations ou toutes prestations non prévues dans les conditions particulières donneront lieu à un complément de rémunération, après qu’IntegraGen aura manifesté son accord sur l’exécution de ces services complémentaires.

Dans l’hypothèse où un changement des conditions économiques indépendant de la volonté d’IntegraGen aurait pour effet de modifier de manière sensible l’équilibre du contrat, les parties s’engagent à négocier de bonne foi la clause de prix pour rétablir l’équilibre initialement prévu.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Concernant les expéditions à l’étranger, un forfait de livraison expresse sera prépayé par IntegraGen et, en conséquence, ajouté à la facture. Pour les expéditions en France métropolitaine, les frais d’envoi sont facturés au tarif public du mode de transport choisi par IntegraGen.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règles françaises ou communautaires, ou des règles d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. En conséquence, le prix convenu sera le cas échéant augmenté à concurrence du montant de tout impôt, droits ou taxes actuels ou futurs que IntegraGen pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la fourniture des Prestations de Services.

 

6. Paiement

 Le paiement du prix des Prestations de Services devra être effectué en euros par le Client dans un délai franc de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, par tout moyen convenu, tous frais bancaires ou risques de change devant être assumés par le Client. En tout état de cause, les résultats et matériels issus des Prestations de Services restent la propriété d’IntegraGen jusqu’à paiement intégral des sommes dues en applications des dispositions des articles 2367 et suivant du Code civil.

Sauf stipulation différente prévue dans les conditions particulières, le paiement sera effectué en deux (2) fois : la moitié du prix convenu sera payé au moment de la commande au vu de la facture alors émise par IntegraGen; le solde sera dû lors de la livraison du matériel commandé ou de la remise des résultats des tests, selon facture accompagnant cet envoi.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Constitue un paiement au sens des présentes, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le fait que ce titre soit dûment honoré à son échéance.

En cas de retard de paiement, IntegraGen se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande en cours, ainsi que toutes les autres commandes passées par le Client.

Tout retard de paiement est en outre passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et de pénalités de retard d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement et quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans suite, le contrat pourra être résilié de plein droit par IntegraGen, sans préjudice des dommages-intérêts qu’IntegraGen pourrait réclamer. En tout état de cause, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

Pour les clients ayant un statut public, il est fait application des règles relatives aux commandes publiques en matière de délai de mandatement.

 

7. Exécution

Les délais d’exécution dépendent de la Prestation de Services commandée. La date limite d’exécution de la prestation par IntegraGen est indiquée sur le devis.

Lorsqu’il est prévu dans le devis que le contrat de prestation de services est conclu pour une certaine durée et qu’il est renouvelable par tacite reconduction, il se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois au moins avant l’expiration de la période en cours lors de la dénonciation.

Les Prestations de Services ne seront fournies par IntegraGen que si le Client est à jour de ses obligations de paiement des factures précédentes, et si l’intégralité des informations requises pour le traitement de la commande ont été fournies à IntegraGen.

En cours d’exécution, les parties peuvent modifier les modalités de la Prestation de Services moyennant un accord écrit entre elles.

 

8. Matériel biologique fourni par le Client

Le Client garantit, notamment, sans que ceci soit limitatif, avoir pris toutes les mesures nécessaires afin d’être en stricte conformité avec l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives au prélèvement, à la conservation, au transport et au transfert du matériel biologique.

Le Client s’engage à ce que le matériel biologique et les Données associées fournis à IntegraGen pour la Prestation de Services commandée aient été préalablement anonymisés de manière irréversible ou pseudonymisés.

Le Client s’engage à ce que le matériel biologique fourni par lui à IntegraGen pour la réalisation de la Prestation de Services ait été cédé gratuitement par chacun des donneurs.

Le Client garantit à IntegraGen que les personnes auprès desquelles ont été recueillies les Données ont donné leur consentement éclairé et exprès à ce que les Données les concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé pour le compte du Client. En outre, le Client garantit à IntegraGen avoir individuellement informé ces personnes :

  • de la nature des informations transmises ;
  • de la finalité du traitement de ces Données;
  • de l’identité des personnes physiques ou morales destinataires de ces Données ;
  • de leur droit d’accès et de rectification des Données les concernant ;
  • de leur droit d’opposition à la transmission des Données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées et traitées dans le cadre des activités de recherche du

Le Client demeure propriétaire des échantillons de matériel biologique fournis à IntegraGen pour la Prestation de Services commandée. Une fois la Prestation de Services réalisée, IntegraGen s’engage à renvoyer au Client les échantillons de matériel biologique humain lui appartenant. Les échantillons de matériel biologique non humain seront quant à eux, sauf accord contraire entre les parties, directement détruits par IntegraGen.

 

9.  Livraison

Selon la nature de la Prestation de Services, la livraison est effectuée soit par avis de mise à disposition des Données sur un site internet sécurisé dédié, soit par envoi au Client du support sur lequel est matérialisé la prestation, tel qu’un support informatique (type CD-Rom ou DVD), soit par ces deux moyens si les conditions particulières le requièrent.

Dès lors que la commande aura été mise à disposition du Client ou expédiée dans les délais requis, les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages-intérêts.

Lorsque les résultats des services commandés doivent être envoyés au Client par transporteur, IntegraGen choisit les modes d’envoi les plus appropriés, sauf indication contraire des conditions particulières. Les résultats des services commandés voyagent aux risques et périls du Client. Celui-ci devra vérifier au moment de la livraison ou dans les meilleurs délais après réception que l’envoi est complet, en état d’être utilisé, et conforme à la commande. Il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquement, d’exercer tous recours contre le transporteur, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

 

10.  Responsabilité

La responsabilité d’IntegraGen ne peut être engagée qu’en cas de non–conformité de la Prestation de Services fournie à la Prestation de Services commandée. Toute réclamation du Client devra être adressée à IntegraGen par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois suivant la date de d’exécution ou de la livraison du service.

IntegraGen ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation des résultats du service, par la négligence de l’utilisateur, par une utilisation abusive des résultats du service ou une combinaison des résultats du service avec d’autres éléments à l’initiative du client. A cet égard, le Client s’engage à garantir IntegraGen de toute condamnation destinée à indemniser un tiers qui se plaindrait d’un préjudice subi à la suite de l’utilisation des résultats du service livrés au Client.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêcherait l’exécution ou la livraison du service, IntegraGen sera déliée de toute obligation ; la définition de

« force majeure » étant celle donnée à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que la responsabilité d’IntegraGen à raison de l’exécution du contrat sera exclusivement limitée aux cas suivants:

  • Le retard dans la livraison des résultats, imputable à IntegraGen ;
  • La non-conformité des services au bon de

En conséquence, IntegraGen n’assumera en particulier aucune responsabilité au regard de l’utilité des services ou du caractère approprié des résultats par rapport aux besoins du Client.

Le Client devra s’informer, auprès des instances officielles compétentes, des règles applicables à l’importation sur son territoire des résultats des services réalisés par IntegraGen. En aucun cas, IntegraGen ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client ou d’un tiers, des conséquences du non-respect de ces règles, quelles qu’elles soient.

 

11. Traitement des données personnelles

L’utilisation de certaines Données, dont notamment des données personnelles, est nécessaire à l’exécution de toute Prestation de Services.

Dans le cadre des Prestations de Services, les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement Général de la Protection des Données personnelles n°2016/679.

Selon les cas, IntegraGen peut être amenée à agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, et ainsi collecter et traiter des données personnelles du Client ou de tiers pour le compte du Client.

Le Client demeure seul propriétaire des données personnelles fournies. En sa qualité de responsable de traitement, le Client garantit avoir reçu en amont toutes les autorisations nécessaires au traitement des données personnelles fournies. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données personnelles qu’il transmet. En conséquence, IntegraGen se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité des données personnelles fournies ou de tout ce qui en résulte aux lois et règlements en vigueur ou à l’ordre public.

En toute hypothèse, la finalité du traitement des données personnelles devra être précisée en amont de l’exécution des Prestations de Services.

IntegraGen s’engage à ne pas partager de données personnelles concernant le Client avec des tiers sans l’accord préalable du Client. Nonobstant ce qui précède, si IntegraGen agit en qualité de responsable de traitement, IntegraGen peut être amenée à partager des Données avec un sous-traitant, notamment dans le cadre des prestations d’hébergement des données personnelles. Le cas échéant, IntegraGen s’assurera que ledit sous-traitant respecte chacune de ses obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose des droits d’accès, d’oubli, de portabilité, d’effacement, de limitation, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant et seul lui peut exercer directement ces droits. Pour tout exercice de ces droits, dès lors qu’IntegraGen agit en qualité de responsable de traitement, une demande devra être adressée à l’adresse mail suivante : donnees.personnelles@integragen.com ou à l’adresse du siège de la Société, soit au Genopole Campus 1, Genavenir 8, 5, rue Henri Desbruères, 91000 Evry, à l’attention du service « Protection des Données Personnelles ».

 

12. Propriété intellectuelle

Dans l’hypothèse où le Client remettrait à IntegraGen des documents de fabrication ou des données techniques pour les besoins de l’exécution de la Prestation de Services, le Client garantit qu’une telle communication ou fabrication n’est pas de nature à léser les droits des tiers et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle.

IntegraGen s’engage à conserver confidentielles les informations qui lui seraient communiquées comme telles pour l’exécution de sa prestation, et à ne porter atteinte à aucun droit de propriété lié auxdites informations.

Tous les droits d’IntegraGen liés à la Prestation de Services, en particulier les secrets de fabrication, les technologies non protégées ainsi que toutes autres informations alors indiquées comme confidentielles, qui seraient communiquées au Client ou à ses mandataires et préposés, sont sujets à une obligation de confidentialité, que le Client s’engage à imposer auxdits mandataires ou préposés, et restent la propriété exclusive et intégrale d’IntegraGen. Le Client n’acquiert en aucun cas des droits de propriété ou de licence d’exploitation en rapport avec la Prestation de Services qu’il commande, ni le droit de reproduire ces prestations ou la technique utilisée. Son droit ne porte que sur l’utilisation des résultats des services.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les marques ou nom de fabrication appartenant à IntegraGen sans l’accord préalable, exprès et écrit, de cette société.

Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la valeur ou à la réputation des marques ou nom de fabrication de la société IntegraGen.

 

13. Non exclusivité

Aucune Prestation de Services réalisée sur commande ne comporte de caractère exclusif au bénéfice du Client. IntegraGen se réserve le droit de réaliser toute prestation similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande.

 

14. Droit applicable

Le droit français est seul applicable au contrat de services conclu entre IntegraGen et le Client, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

La langue du contrat est la langue française. En cas de traduction des Conditions Générales en une autre langue, la version traduite n’aura qu’une valeur informative, seul le texte rédigé en français faisant foi.

 

15.  Attribution de juridiction

POUR TOUT DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT DE SERVICES CONCLU ENTRE INTEGRAGEN ET LE CLIENT, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET POUR TOUTES DEMANDES, MEME INCIDENTES.